Le droit de détenir une arme à feu (permis de port d’armes) est une autorisation délivrée exclusivement par les services administratifs compétents d’un État. Il est très encadré. Par conséquent, tout le monde ne peut en bénéficier. Qui peut alors bénéficier d’un permis de port d’arme ? Suivez le guide pour en apprendre plus !
Port d’arme : qui peut en bénéficier ?
Bien que fortement réglementé, le permis de port d’arme se délivre. Voici les différents cas dans lesquels vous pouvez en bénéficier. Les détails !
Pour assurer sa défense
C’est le premier cas dans lequel une personne est autorisée à avoir une arme. La sécurité des citoyens étant la priorité de l’État, aucun permis ne vous sera refusé si vous prouvez que l’arme servira à protéger votre personne ou famille. Ainsi, tout individu de plus de 21 ans peut bénéficier d’une autorisation de port d’arme s’il est exposé à des risques sérieux résultant de son activité professionnelle et du lieu d’exercice de celle-ci. Toutefois, la loi prévoit une limite de 50 cartouches par arme.
Par ailleurs, une autorisation sur une deuxième arme peut vous être octroyée. Elle sera faite pour les mêmes raisons que la première et vous permettra d’en disposer à la maison ou dans votre résidence secondaire.
Pour les tirs sportifs
Les stands de tir étant de plus en plus répandus, une autorisation de port d’arme peut être octroyée si vous êtes habitué à fréquenter ces endroits. Cependant, elle est soumise à des conditions bien précises. Ainsi, pour en bénéficier il faut :
- être âgé de plus de 21 ans
- être détenteur d’un carnet de tir comprenant la date des 3 rendez-vous annuels de pratique contrôle au tir
- être détenteur d’un coffre-fort ou d’une armoire sécurisée afin de garantir la sécurité des armes et munitions
- avoir un total de 12 armes (7 de 1er et 4ᵉ catégorie à percussion centrale) et 1 000 cartouches (de 1er ou 4ᵉ catégorie) par arme et par an.
Notez à toutes fins utiles que ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir.
Pour la collection
Le collectionneur est le dernier particulier à qui est accordé un permis de port d’arme. Toutefois, en règle générale, la collection ne porte que sur des armes vieilles, des matériels de guerre et des modèles rares.
Par ailleurs, les forces de l’ordre comme les policiers, les militaires, les gendarmes… bénéficient également du permis de port d’arme en raison de leurs fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer une demande de port d’armes ?
Avant toute chose la demande doit être faite par un majeur et doit uniquement concerner les cas présentés ci-dessus. Par ailleurs, une arme ne devant être prise à la légère, pour y prétendre il faut remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir de comportement dangereux pour soi ou pour autrui et avoir un rapport sain aux armes
- ne pas appartenir au fichier national de personne interdite d’acquisition et de détention d’arme (FINIADA)
- avoir la pleine possession de ses facultés
- n’avoir aucun trouble mental.
Comme remarque, il vous faudra aussi présenter le bulletin N’2 de votre casier judiciaire. Celui-ci devra être vierge pour vous permettre d’avoir accès à ce permis.
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